Contentieux fiscal

Le Cabinet Avocats Associés SJOA assiste les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers lors de contrôles fiscaux et pour la gestion des procédures précontentieuses et contentieuses faisant suite à ces contrôles.

Nos services en contentieux fiscal

Assistance dans le cadre des réponses aux demandes d’information, d’éclaircissement, de renseignements ou de justifications
Conseil et assistance en cours de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle etc…) – Procédure de régularisation spontanée
Assistance dans le cadre des réponses aux propositions de rectifications notifiées par l’Administration Fiscale
Recours hiérarchiques – Dialogue avec l’Administration Fiscale.
Saisine de la Commission administrative des impôts compétente, du conciliateur fiscal ou du médiateur fiscal
Réclamation contentieuse préalable (contestation de l’impôt et/ou des majorations, demande de dégrèvement ou de restitution etc. …)
Demandes de remises gracieuses
Transaction
Saisine des tribunaux administratifs et judiciaires

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